Qu'est-ce qu'une procédure d'assistance éducative ?
Il s'agit d'une mesure de protection de l'enfance, qui peut être ordonnée par le juge des enfants, si celui estime qu'un mineur est en danger ou que ses conditions d'éducation ou son développement sont gravement compromises.
Le juge des enfants peut-être saisi :
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Par l'enfant lui-même
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Par les parents de l'enfant ensemble, ou par l'un seul d'entre eux,
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Sur signalement des services sociaux, de l'école, des professionnels de santé...
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Par le procureur de la République
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Par la personne à qui le mineur a été confié.
Le cabinet de Maître Mélanie LESAGE conseille et assiste les parents visés par une procédure d'assistance éducative.
Pourquoi être assisté par un avocat ?
La représentation par un avocat n'est pas obligatoire en matière d'assistance éducative.
Toutefois, l'avocat ayant accès à l'entier dossier, il peut faciliter le dialogue avec les intervenants sociaux et aide les parents à préparer leur dossier en perspective de l'audience fixée par le juge des enfants.
Il s'agit de démontrer l'absence de danger et / ou d'entraves au développement et à l'éducation de l'enfant.
Dans quelle procédures votre avocat peut-il vous assister ?
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Les mesures d'évaluation / d'expertise :
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La mesure judiciaire d'investigation éducative (MJIE) si certains éléments de la situation demeurent à éclaircir
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L'expertise médico-psychologique de l'enfant et / ou des parents.
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Les mesures de maintien à domicile :
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La mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO)
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Des obligations spécifiques peuvent être mises à la charge des parents par le juge (ex : soins, scolarisation...).
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Les mesures de placement :
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A domicile
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Le parent chez lequel l'enfant n'avait pas sa résidence habituelle et s'il n'y court aucun danger
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Chez un autre membre de la famille ou un tiers digne de confiance
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Dans un service de l'aide sociale à l'enfance
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Dans un service ou établissement sanitaire ou d'éducation.
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