Droit de la famille | Mélanie Lesage

Divorce contentieux : il s'agit d'un divorce judiciaire, qui peut être prononcé pour différents motifs.
- Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : les époux sont d'accords sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : les époux sont en désaccord sur le principe du divorce et sur ses conséquences. Ce fondement suppose, sauf exception, une cessation de la cohabitation et de la collaboration depuis au moins un an.
- Le divorce pour faute : il suppose une violation grave et répétée des devoirs et obligations du mariage.
Divorce par consentement mutuel : il s'agit d'un divorce extra-judiciaire, qui suppose l'accord des époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. Chaque époux a un avocat qui le représente.
Séparation de corps : elle induit la séparation de biens des époux et les autorise à résider séparément.
Séparation hors mariage.

Quelles sont les procédures relatives à la séparation d'un couple ?

Quels sont les pouvoirs du juge aux affaires familiales s'agissant des enfants ?

Autorité parentale : il s'agit de l'ensemble des droits et devoirs que les parents détiennent sur leur enfant mineur. Par principe, son exercice est commun. Toutefois, si l'intérêt supérieur de l'enfant le commande, son exercice peut être confié à l'un seul des deux parents (ex : situations de violences sur l'enfant).

Fixation de la résidence de l’enfant, fixation du droit de visite et d’hébergement du parent n’ayant pas la résidence de l’enfant, fixation de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant.

Convention parentale : à l'instar des procédures relatives à la séparation, il est toujours possible d'organiser l'exercice des modalités de l'autorité parentale de manière amiable. L'accord amiable intervenu entre les parents fera l'objet d'une homologation par le juge aux affaires familiales.

Existe-t-il d'autres types de procédure ?

Les procédures en matière familiale sont nombreuses. Maître Mélanie LESAGE vous accompagne notamment en matière de :

Ordonnance de protection : il s'agit d'une décision du juge aux affaires familiales, rendue en urgence et qui permet de protéger les victimes de violences conjugales, qu'elles soient physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques.

Droit de visite et d’hébergement des grands-parents : l'enfant a le droit d'entretenir des relations avec les membres de sa famille, sauf si son intérêt supérieur s'y oppose. A défaut d'accord amiable, ce droit de visite et / ou d'hébergement peut être fixé par le juge.